À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ».
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires.