Amendement n° 914 de M. Arthur Delaporte à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de la Caisse d’assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse d’Assurance Vieillesse et Maladie des Cultes .