I. - Les pensions de retraite qui n’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvements réduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Les dispositions énoncées au précédent alinéa s’appliquent aux personnes ayant cotisé un minimum, lequel est défini par voie règlementaire, ainsi qu’à celles n’ayant pu … (extrait)
Il convient que les très petites retraites, c’est-à-dire les pensions inférieures au minimum vieillesse des travailleurs (les Français ayant cotisé un minimum au cours de leur vie) ou des personnes n'ayant pu travailler pour des raisons particulières, fassent l'objet d'un taux réduit de CSG et de CRDS. Il s'agit notamment des personnes concernées par des carrières hachées, les personnes ayant été … (extrait)