Amendement n° 930 de M. Yannick Neuder sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selon lequel le régime de retraite doit également soutenir les personnes en situation de handicap.