Amendement n° 939 de M. Yannick Neuder à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « exclusion » le mot : « exception ».

Il est proposé de substituer le mot "l'exclusion" par "l'exception".