Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de famille, en particulier au regard des alinéas 1, 2 et 3 de l’article L. 3514 du code de la sécurité sociale. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de tri… (extrait)
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de famille, en particulier au regard de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale. Il permettra d'évaluer notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. Il s… (extrait)