Amendement n° 966 de M. Stéphane Viry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social. C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon eff… (extrait)