Rejeté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de la même date » les mots : « du 1er octobre 2023. »
Il est proposé de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition du 1er septembre 2023 au 1er octobre 2023 afin de faciliter, au moment de la liquidation des droits à la retraite du pensionné, le calcul des trimestres. En effet, la date du 1er septembre 2023 tombant au milieu d'un trimestre, cet amendement prévoit que l'entrée en vigueur puisse s'effectuer au 1er octobre 2023, date du début d'un… (extrait)