Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre d’une association, des trimestres supplémentaires par tranche d'années effectives au sein du bureau de ladite association et sur l'opportunité d'attribuer à tout sapeur-pompier volonta… (extrait)
Cet amendement prévoit de dresser un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Par ailleurs, cet amendement prévoit d'étudier l'opportunité d'attribuer des trimestres supplémentaires à toute personne membre d'une association et/ou à tout sapeur-pompier volontaire. En premier lieu, 1,5 million… (extrait)