Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation. Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions contradictoire de la Commission européenne sur l’équilibre financier, le groupe de la France insoumise - NUPES rappelle le coût de plus de 20 milliards pour le CICE pour l’année 2022. Ainsi, le choix du Gou… (extrait)