I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121-8. - Les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, qui méconnaissent l’obligation de publication prévues au premier alinéa de l'article L. 5121-7 reçoivent une premi… (extrait)
"Amendement de repli Le présent amendement propose de renforcer et diversifier les sanctions en cas de non publication de l’index, les petites et moyennes entreprises écopant, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 5 % des rémunérations et gains, les entreprises de taille intermédiaires, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations et ga… (extrait)