Amendement n° 1122 de M. Philippe Juvin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le a du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils proviennent de la location d’une exploitation ou d’une entreprise agricole par une personne bénéficiant d’une pension de retraite en application des articles L. 732-24 ou L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, ces revenus donnent lieu à un abattement de 25 % dans la limite de 20 000 euros ; ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les agriculteurs perçoivent un très faible niveau de retraite, le présent amendement propose de créer un abattement fiscal au profit des retraités agricoles lorsque ces derniers décident de mettre en location une partie ou l’intégralité de leurs exploitations. Le « fermage » est en effet devenu une option pour les agriculteurs retraités qui cherchent à obtenir un complément à la faible p… (extrait)