I. - Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815-13 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'article 10 prévoit de rehausser le seuil de récupération sur succession à 100 000 € au lieu de 39 000 €. Ce faisant ce seuil sera le même que celui déjà applicable en Outre-mer. Au-delà du relèvement bienvenu du seuil de récupération sur succession de l’ASPA prévu par cet article 10, il est proposé de supprimer cette récupération sur succession, qui pénalise l’accès à cette allocation. Selon la … (extrait)