Amendement n° 1125 de M. Pierre Cordier à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des salariés qui ont acquis plus de trimestres que nécessaire au moment de leur départ à la retraite à l’âge légal. »

L'exposé des motifs

Certains salariés ont acquis les trimestres nécessaires avant l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne peuvent cependant pas partir à la retraite et doivent continuer à cotiser. Il convient donc d'évaluer pour les eux les conséquences de l'article 7 par un rapport au Parlement.