Amendement n° 1132 de M. Yannick Neuder à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.