Amendement n° 1185 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 100 salariés. L’index comme l’obligation de négocier un accord ne concernent que les entreprises de plus de 300 salariés. Celles-ci n’emploient que 39 % des salariés du secteur privé. Afin que cet index concerne davantage de salariés, l’amendement propose d’étendre cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 sala… (extrait)