Amendement n° 1234 de Mme Élisa Martin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Art. L. 5121-8. - Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs. Le projet de loi s’est manifestement appuyé de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour concevoir le dispositif de l’index seniors. Toutefois, les retours dont nous disposons sur l’index d’égalité professionnelle ont révélé son incapacité à impacter les pratiques des entr… (extrait)