Amendement n° 1249 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du Gouvernement et sur ses motivations. Ce rapport précise que “la poursuite de [la fermeture des régimes s… (extrait)