Amendement n° 1285 de M. Paul Vannier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations applicables à l’employeur mentionnées au présent article s’appliquent aux administrations publiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer l’index séniors aux administrations publiques mais sans application de l’amende.