Amendement n° 1342 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior"", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et très probablement sans impact sur l'emploi des seniors, vu le contenu de l'exposé des motifs. La création d'un tel index ""a pour objectif d'ob… (extrait)