Amendement n° 1361 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative », le mot : « encourent »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement vise à rendre effective la sanction administrative en matière de non-respect des objectifs en matière d’emploi des séniors.