Amendement n° 1411 de Mme Ersilia Soudais à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de l’association nationale pour l’amélioration des conditions de travail.