Amendement n° 1474 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. » II. - Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. - La pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de lever l’un des freins à l’embauche de seniors, à savoir la crainte d’une hausse de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP) due par l’employeur en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé. Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-cinq ans… (extrait)