Amendement n° 1556 de Mme Isabelle Périgault à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I.- À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajectoire une hausse des cotisations vieillesse dues par les employeurs publics à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Sans même préjuger de l’opinion que chaque employeur territorial peut porter sur l’opportunité du report de l’âge de départ à la retraite, cette hausse immédiate du taux de cotisation à la C… (extrait)