I. - A. - Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci. B. - La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3,48 et 5 millions d’euro… (extrait)
Par cet amendement, nous souhaitons suivre l’exemple de l’Espagne et ainsi mettre en place une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, que nous proposons d'affecter au financement du système de retraites. En effet, la crise énergétique et l’inflation ont déjà des conséquences importantes sur les classes moyennes. Il est du rôle de l’État d’intervenir pour atténuer le contrecoup de c… (extrait)