Amendement n° 1849 de Mme Fanta Berete sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Un portail numérique unique et spécifique est créé pour rassembler l’ensemble des informations sur les droits auxquels les salariés seniors peuvent bénéficier. II. -La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a été rédigé avec l’association « Boomers En Mouvement ». Il s’inscrit dans l’objectif du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 de « faciliter les transitions entre emploi et retraite ». Constat est fait qu’en matière d’informations, la question de la fin de carrière est ventilée au travers d’une multitude d’acteurs et de sites internet. Or le… (extrait)