Amendement n° 1949 de M. Aurélien Pradié à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé. Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du privé, une convergence demeure. Cela peut conduire à des interrogations sur l’équité de traitement e… (extrait)