Amendement n° 1980 de M. Aurélien Pradié à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 à 37.

L'exposé des motifs

Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé parental. Ce système parait injuste et inéquitable. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgat… (extrait)