Amendement n° 2216 de M. Michel Sala à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que l’Inspection du travail peut contrôler les entreprises n’ayant publié l’index séniors.