Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121-8. - Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civi… (extrait)
Le présent amendement vise à sanctionner d’une part la non publication des indicateurs de l’index senior et d’autre part à sanctionner des entreprises dont les indicateurs démontrent que l’objectif d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante et plus n’est pas atteint.