Amendement n° 2290 de Mme Christelle Petex à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » : la date : « 1er janvier 1962 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 31 décembre 1961 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er septembre 1961 » la date : « 1er janvier 1962 ». IV. - En conséquence, aux alinéas 127 et 128, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du dispositif les personnes âgées de 62 ans au moment de la mise en application de la présente réforme des retraites. Cette réforme qui doit prendre effet le 1er septembre 2023, inclut en effet de nombreuses personnes âgées de 62 ans étant donné que le Gouvernement introduit au dispositif les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023. Ces derniers se v… (extrait)