L'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 4° du II dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant les différences en matière de droits conjugaux et familiaux, dans tous les régimes de base, dans l’objectif d’améliorer leur efficacité à réduire les montants de pensions de retraite entre les hommes et les femmes ; 2° Après le 6° du III dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 7° ainsi… (extrait)
Par cet amendement, il est proposé de compléter les missions dévolues au Comité de suivi des retraites, pour atteindre l'objectif poursuivi à l'article 10 sur le montant minimum de pension. Plus particulièrement, il est prévu qu'au-delà de s'assurer de l'objectif du minimum de pension à 85% du SMIC, le CSR analyse également les différences en matière de droits conjugaux et familiaux, dans tous les… (extrait)