Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 13 de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport visera également à identifier les perspectives d’aménagement de fin de carrière des enseignants.
Le présent amendement a pour objet la demande d’un rapport visant à évaluer la mise en oeuvre du cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires et notamment pour les enseignants. Par la même, il pourra évaluer les pistes d’aménagement de service ou de mission pour leur fin de carrière. La réforme des retraites présentée généralise le dispositif de retraite progressive en l’ouvrant aux fonctionnaire… (extrait)