Amendement n° 3085 de M. Guy Bricout à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ».

Précision technique