Amendement n° 3144 de M. Léo Walter sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137-39-1. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés prévue par les articles L. 137-30 à L. 137-39. Cette contribution additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse. Cette contribution est d’autant plus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliards d’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties, depuis qu’Emmanuel Macron est président de l… (extrait)