Amendement n° 3204 de Mme Aurélie Trouvé à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « et », le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « activité », insérer les mots : « , de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « cinquante ». IV. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « et la qualité de l’emploi ». V. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer et diversifier les sanctions en cas de non publication de l’index, les petites et moyennes entreprises écopant, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 5 % des rémunérations et gains, les entreprises de taille intermédiaires, après une première notification, d’une sanction à hauteur de 10 % des rémunérations et gains, et… (extrait)