Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et par le rachat de cotisations des périodes de stage au titre de l’article L. 351-17 du code la sécurité sociale.
L'amendement vise à renforcer le droit à l'information en faveur des jeunes étudiant(e)s et salarié(e)s qui n'ont pas toujours connaissance des dispositifs qui leur sont proposés leur permettant de demander la prise en compte par le régime de sécurité sociale de certains trimestres sous réserve du versement de cotisations. Ainsi, l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que le mo… (extrait)