Amendement n° 3427 de M. Benoît Bordat à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Un système de bonus est mis en oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produit de la pénalité prévue au titre de l’article L. 5121-8 du code du travail. Le surplus de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'instaurer un système de bonus récompensant les entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l'emploi des salariés âgés. Ce bonus vient compléter le dispositif de pénalité mis en place à l'article L.5121-8 pour les entreprises ayant méconnu l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 du code du travail qui peuvent se voir appliquer une … (extrait)