Amendement n° 3529 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement revient sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an pour la sécurité sociale et cela dans un contexte où le manque de financement est criant. Outre son coût non négligeable pour les finances sociales, cette disposition qu… (extrait)