Amendement n° 3548 de Mme Clémentine Autain à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État