Amendement n° 3577 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, la section 4 est ainsi rétablie : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. - Les revenus financiers des prestataires de service mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. Il a également pour but de financer rapidement les régimes de retraite obligatoires et d’inciter les entreprises à privilégier le facteur travail. Le Gouvernement prétend que l… (extrait)