Amendement n° 3709 de Mme Nathalie Oziol à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de Pôle emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation de Pôle Emploi.