Substituer aux alinéas 9 et 11 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5121-8. - Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code. « Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant… (extrait)
Le présent amendement propose d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale à l’obtention de résultats satisfaisants. Nous avons, en effet, pu constater, que les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hom… (extrait)