Amendement n° 4114 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis des maisons de l’emploi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors après consultation des maisons de l’emploi.