Amendement n° 4400 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « demeurent fixées conformément au II de l’article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. » les mots : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffecter l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES au fonds de réserve pour les retraites.