Amendement n° 4457 de Mme Danièle Obono à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « présentés dans » les mots : « absents de ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons interpeller le Gouvernement au sujet d'une étude d'impact qui n'étudie pas réellement l'impact au contenu très léger et partial.