Amendement n° 4564 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « si le Gouvernement persiste dans son choix d’exonérer les entreprises de cotisations sociales ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'arnaque que constituent les arguments avancés par le Gouvernement pour justifier sa réforme du système des retraites. Le déficit des régimes obligatoires est en effet en grande partie liée aux exonérations dont bénéficient les entreprises, des exonérations qui n'ont jamais fait preuve de leur utilité. Ainsi, si l'on supprimait les exonérations de cot… (extrait)