Le deuxième alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur est d’un taux minimal de 2,9 % à compter du 1er janvier 2023. »
"Cet amendement encadre la détermination des cotisations patronales déplafonnées affectées à l’assurance vieillesse en leur imposant un taux minimal de 2,9 %, c’est à dire 1 point de plus qu’actuellement. En 2022, la direction de la sécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de la sécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un point de cotisation déplafonnée. Cet amende… (extrait)