Amendement n° 4688 de M. Alexandre Vincendet sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap est fixé au système de retraite par répartition ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer un objectif de soutien des personnes en situation de handicap par le régime de retraite.