Amendement n° 4970 de Mme Martine Etienne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le manque à gagner pour la sécurité sociale et du système de retraites provoqué par la qualification indue des travailleurs des plateformes en tant que travailleurs indépendants et les effets financiers qu’aurait pour la sécurité sociale leur requalification en tant que salariés.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de faire toute la transparence sur le coût pour la Sécurité sociale de son refus de reconnaître les travailleurs des plateformes pour ce qu'ils sont : des salariés. Véritable machine à dé-cotiser, le statut de faux indépendant pourrait induire un manque à gagner de 1,45 milliards d'euros pour notre système de protection sociale. Nous voulons renve… (extrait)